Suite à la grève en cours Ryanair annonce rembourser les billets mais pas verser l'indemnité normalement obligatoire en droit européen (entre 250 et 600€). Leur défense est que la grève est un cas de force majeure qui leur permet de déroger à cette obligation.

Voyons tout de suite pourquoi c'est bullshit.

En droit français un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et exterieur. Si ces 3 conditions sont réunies il est effectivement possible de ne pas exécuter un contrat ou de déroger à certaines règles de droit. Voyons donc si ces conditions sont réunies pour Ryanair.

D'abord le caractère imprévisible.

Ryanair était-il vraiment incapable de prévoir la grève. Ça voudrait dire que la société n'a aucune connaissance du climat social interne. Compliqué à défendre quand tu mènes des négociations depuis des semaines.

Donc la grève était prévisible. D'autant plus qu'elle est annoncée à l'avance.

Irrésistible ensuite.

Ça voudrait dire que Ryanair ne peut rien faire pour éviter la survenance de l'événement. Là clairement c'est facile, si Ryanair accède aux revendications plus de grève.

Donc la grève n'est pas irrésistible. Ryanair est d'ailleurs le seul à pouvoir agir pour l'empêcher.

Pour finir extérieur.

Encore plus simple. La grève est évidemment interne puisqu'elle concerne tes propres salariés.

Donc c'est mort pour ce critère également.

Conclusion : la force majeure c'est non dans le cas de Ryanair.

Si votre billet est annulé je vous conseille donc de saisir le tribunal d'instance de votre commune. La procédure prendra 6 à 8 mois mais est gratuite et il y a de fortes chances que Ryanair accepte de transiger. Vous pouvez vous défendre seul devant le TI ou vois faire défendre par un membre de votre famille.

@Roka Alors pour la transigeance, j’ai comme un doute…
J’ai déjà fait 3 passages en session de feu Tribunal de proximité, Ryanair devait y représenter 60% des dossiers… Compagnie peu présente à l’audience, même pas représentée…

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@Roka Mais oui, c’est gratuit et ça fait aussi découvrir la justice en France 😃 Autant en profiter 😊

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